« Christiane Taubira instaure une forme de communautarisme judiciaire ! »

Publié le par Denis PIGNOL

« Christiane Taubira instaure une forme de communautarisme judiciaire ! »

« Christiane Taubira instaure une forme de communautarisme judiciaire ! »

Boulevard Voltaire | Entretien avec Philippe Bilger | Magistrat honoraire et président de l'Institut de la parole | 11-03-2015

Dans les nouveaux locaux en construction de la cour d’appel de Fort-de-France (Martinique), le parquet sera placé au niveau des parties et non plus des magistrats du siège. Une « exception martiniquaise » qui provoque le tollé des magistrats du parquet… Philippe Bilger répond aux questions de Boulevard Voltaire

En Martinique, les avocats ont obtenu que les procureurs ne soient plus, dans la salle d’audience, au même niveau que les juges du siège. Qu’est-ce que cela signifie ?

Cela concerne la construction de la nouvelle Cour d’appel de Martinique : dans l’une des chambres correctionnelle d’appel, le parquet ne sera plus situé à la même hauteur que les juges du siège, comme il est pourtant d’usage dans tous les tribunaux du pays. Il sera situé au même niveau que les avocats des différentes parties. On appelle ça une « erreur de menuiserie ».

Le problème, c’est que le Parquet général n’a pas seulement à assurer l’intérêt d’un partie et c’est la raison pour laquelle son positionnement topographique était supérieur à celui de la défense. Le ministère public n’est pas le serviteur d’une partie ou d’une autre, le Parquet est le représentant de l’intérêt social et il est l’avocat du général, tandis que la défense se fait l’avocat d’une cause particulière.

Ce n’est donc pas une question de supériorité mal placée, mais l’ordonnancement d’une salle d’audience d’un tribunal est une manifestation de la place des institutions. C’est ainsi que cela se fait partout en France, pourquoi la Martinique ferait-elle différemment ?

Les avocats pourraient défendre cette décision en évoquant l’égalité des armes ?

Philosophiquement et judiciairement, on pourrait bien entendu discuter de cette question, mais certainement pas dans ces conditions. Cela a déjà été fait d’ailleurs : on a déjà connu des ministères publics qui descendaient de leur estrade pour se mettre au même niveau que la défense, je l’ai fait deux fois dans ma carrière. Mais c’était une décision personnelle.
La manière dont cette décision est défendue par Christiane Taubira elle-même relève encore une fois de l’improvisation, de l’impulsivité destructrice.

Si certains veulent se poser la question de la place des procureurs dans la salle d’audience, très bien : il faut que ce soit fait dans le cadre d’une réflexion collective. Si l’on voulait un jour créer une commission utile, elle pourrait effectivement discuter d’une nouvelle place du Parquet dans une salle d’audience. Mais il faut que toutes les parties soient concertées.

La manière dont cette validation a été imposée, en Martinique, pose problème : les magistrats sont furieux, à raison, et les avocats vont probablement contre-attaquer en évoquant l’égalité des armes en effet. Mais il est absolument incroyable et dangereux que les choses se fassent si rapidement, sans concertation et en invoquant une tradition locale en plus !

Christiane Taubira a effectivement maintenu sa décision malgré la colère des magistrats et défendu une tradition locale… Dangereux pour l’unité judiciaire nationale ?

Le fait que Christiane Taubira défende cette décision en vertu d’une tradition locale est incroyable et vraiment dangereux en effet puisque cette « tradition locale » vient contredire une règle nationale pratiquée partout sur le territoire français. Invoquer une raison pareille pour justifier la descente du parquet de l’estrade, c’est tout simplement instaurer une forme de communautarisme judiciaire : la tradition locale, en l’occurrence, va à l’encontre de l’unité nationale sur le plan judiciaire. C’est surtout à cause de cette justification que la décision est scandaleuse mais elle traduit assez bien la conception de la justice qu’a Christiane Taubira, gangrenée par une vision communautariste.

N’est-ce pas aussi une manière de saper la structure organique de l’institution judiciaire ?

On peut également le voir ainsi en effet. Se servir d’une tradition locale pour mettre le parquet et la défense au même niveau, c’est aussi dévaluer le parquet et l’accusation par rapport à la défense qui a toujours le soutien indéfectible de Christiane Taubira…

Mais au-delà de ce que l’on peut penser de la conception de la justice par le Garde des Sceaux, la manière dont cette décision est défendue n’est pas concevable au regard de la nécessaire permanence de la structuration parquet, siège et défense dans tous les tribunaux du pays.

Entretien réalisé par Charlotte d’Ornélias

Publié dans presse nationale

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